Compétence

L’inspecteur général a compétence sur les personnes et personnes morales suivantes :
 

  • la Ville;
  • les fonctionnaires ou employés de la Ville ou organismes en lien avec celle-ci;
  • les membres d’un conseil;
  • les membres d’un comité de sélection;
  • les membres du cabinet d’un maire de la Ville;
  • les conseillers désignés au sens de l’art. 114.5 de la Loi sur les cités et villes;
  • les membres du cabinet des conseillers désignés au sens de l’art. 114.5 de la Loi sur les cités et villes;
  • les personnes ou représentants des personnes morales suivantes :
    • personnes morales qui font partie du périmètre comptable de la Ville, etc.;
    • personnes morales dont la Ville ou un mandataire de celle-ci nomme plus de 50% des membres de son conseil d’administration;
    • personnes morales dont la Ville ou un mandataire de celle-ci détient plus de 50% de ses parts ou actions votantes en circulation;
    • personne qui est en relation contractuelle avec la Ville ou un organisme lié;
    • sous-contractant d’une personne qui est en relation contractuelle avec la Ville ou un organisme lié.