Indépendance

Les garanties d’indépendance exigées par la fonction d’inspecteur général sont prévues aux articles 57.1.1, 57.1.5 et 57.1.21 de la Charte de la Ville de Montréal

 

Créée par la loi

La fonction d’inspecteur général a été créée par une loi de l’Assemblée nationale du Québec et ne peut être appelée à disparaître en fonction d’une volonté politique de l’Administration municipale.

 

Nomination par le conseil municipal

L’inspecteur général est nommé par le conseil municipal aux deux tiers des voix des membres du conseil. Pour destituer ou suspendre l’inspecteur général, un vote des deux tiers des membres du conseil est également requis.

 

Mandat non renouvelable

L’inspecteur général est nommé pour un mandat de cinq ans qui ne peut être renouvelé.

 

Autonomie hiérarchique

Ni le maire ni le directeur général de la Ville n’ont autorité sur l’inspecteur général. Celui-ci relève directement du conseil municipal. Le Bureau de l’inspecteur général réalise ses travaux de façon totalement autonome. Le Bureau débute et met en œuvre des enquêtes de sa propre initiative ou faisant suite aux signalements et dénonciations reçus.

 

Autonomie budgétaire

Le Bureau de l'inspecteur général ne peut être soumis à des coupures ou des compressions budgétaires qui risqueraient d’affecter ses activités et opérations. En effet, le budget de la Ville doit comprendre une somme équivalant à 0,11 % de son budget global pour les dépenses relatives à l’exercice des fonctions de l’inspecteur général. La récurrence du budget est donc garantie à moins d’une diminution de la valeur du budget de fonctionnement de la Ville de Montréal.

 

Exclusivité des fonctions

L’inspecteur général exerce ses fonctions de façon exclusive et à temps plein.