Lois et règlements

Lois et règlements applicables en lien avec le mandat de l’inspecteur général

 

Charte de la Ville de Montréal (RLRQ c. C-11.4)

Loi concernant l'inspecteur général de la Ville de Montréal

Loi sur les cités et villes (RLRQ c. C-19)

Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ c. C-65.1)

 

Sociétés paramunicipales de la Ville de Montréal

Article 231.1 de l’annexe « C » de la Charte de la Ville de Montréal (RLRQ c. C-11.4)

 

Société de transport de Montréal

 Loi sur les sociétés de transports en commun (RLRQ c. S-30.01)

 

Stationnement de Montréal

Article 2 et 217 de l’annexe « C » de la Charte de la Ville de Montréal

 

Décrets rendant applicable le chapitre V.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ c. C-65.1) à certains contrats de la Ville de Montréal et ses sociétés paramunicipales.
Décrets

 

Politique de gestion contractuelle de la Ville de Montréal