Pouvoirs

Pouvoir d'exiger des renseignements et des documents

Dans l’exercice de ses fonctions, l’inspecteur général a le droit d’examiner et de prendre copie de tout livre, registre ou dossier ou d’obtenir tout renseignement, pertinent à la réalisation de son mandat, de la Ville ou de tout fonctionnaire ou employé de celle-ci, de tout membre d’un conseil ou d’un comité de sélection, du cabinet d’un maire de la Ville ou d’un conseiller désigné au sens de l’article 114.5 de la Loi sur les cités et villes ou de tout membre du personnel de ce cabinet ou d’un contractant ou de tout représentant de celui-ci.

Pouvoir d'inspection

L’inspecteur général peut, à toute heure raisonnable, pénétrer dans un bâtiment ou sur un terrain pour procéder à l’examen de tout livre, registre ou dossier.

L’inspecteur général peut, en outre, utiliser tout ordinateur, tout matériel ou toute autre chose se trouvant sur les lieux visités pour accéder à des données pertinentes à la réalisation de son mandat et contenus dans un appareil électronique, un système informatique ou un autre support ou pour vérifier, examiner, traiter, copier ou imprimer de telles données.

Il peut obliger le propriétaire ou l’occupant des lieux visités et toute autre personne se trouvant sur les lieux à lui prêter toute aide raisonnable.

Pouvoirs d'annulation, de résiliation et de suspension

L’inspecteur général peut annuler tout processus de passation d’un contrat de la Ville ou de toute personne morale qui lui est liée, résilier tout contrat de la Ville ou de cette personne morale ou suspendre l’exécution d’un tel contrat lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

  1. si l'inspecteur général constate le non respect d’une des exigences des documents d’appel d’offres ou d’un contrat, ou que des renseignements donnés dans le cadre du processus de passation d’un contrat sont faux; et
  2. si l'inspecteur général est d’avis que la gravité des manquements constatés justifie l’annulation, la résiliation ou la suspension.

 

Il est à noter que la décision de l’inspecteur général d’annuler un processus de passation d’un contrat, de résilier un contrat ou de suspendre l’exécution d’un tel contrat peut toutefois être renversée par le conseil concerné de la Ville ou par le conseil de la Ville qui est compétent eu égard au mandat de la personne morale qui est liée à la Ville.