Protection des dénonciateurs

Toute personne peut communiquer à l’inspecteur général tout renseignement qu’elle juge pertinent à la réalisation du mandat du Bureau de l’inspecteur général. Celui-ci doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que l’anonymat de cette personne soit préservé.

La Loi prévoit qu’il est interdit d’exercer des mesures de représailles contre une personne qui communique avec l’inspecteur général ou encore de menacer une personne de mesures de représailles pour qu’elle s’abstienne de communiquer avec lui. Sont notamment présumées être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement d’une personne ainsi que toute sanction disciplinaire ou autre mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail. Quiconque contrevient aux dispositions de la Loi commet une infraction et est passible d’une amende de :

  • 2 000 $ à 20 000 $ pour une personne physique;
  • 10 000 $ à 250 000 $ dans les autres cas.

En cas de récidive, ces amendes sont portées au double.