BIG-AMP

Information générale

 

La Loi sur l’Autorité des marchés publics (LAMP) mandate l’Autorité des marchés publics (AMP) afin de surveiller l’ensemble des contrats des organismes publics, incluant les organismes municipaux.

Les dispositions de cette loi concernant les plaintes en matière de contrats publics entrent en vigueur le 25 mai 2019, venant notamment introduire un mécanisme de plainte durant la période de publication des appels d’offres.

Chaque organisme public doit se doter d'un processus de traitement des plaintes. Pour la Ville de Montréal (soit les arrondissements et les services centraux), ce processus sera sous la responsabilité du contrôleur général.

Par ailleurs, la LAMP mandate l'inspecteur général de la Ville de Montréal afin d'exercer les fonctions et les pouvoirs de l'AMP pour la Ville de Montréal et les organismes liés, ainsi que l'Autorité régionale de transport métropolitain (ARTM), la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) et les organismes à but non lucratif assujettis à la loi.

Pour vous aider dans le processus de réception et de traitement des plaintes, le formulaire suivant est conçu pour répondre aux différentes questions et vous guider vers le formulaire adéquat.

Selon la nature et les circonstances, l’inspecteur général pourra, de façon transparente, décider de traiter celles-ci selon son mandat ou selon les fonctions et pouvoirs dévolus par la LAMP. L’objectif sera d’apporter un traitement approprié afin de réaliser les vérifications et enquêtes nécessaires, favorisant les droits des dénonciateurs ou des plaignants.