Dénonciation

Service en ligne pour faire une dénonciation

Autres méthodes pour faire une dénonciation

Par courriel

Écrivez à l'adresse courriel
big@bigmtl.ca

Par téléphone ou télécopieur

Appelez au numéro
(514) 280-2800

Télécopiez au numéro
(514) 280-2877

Par la poste
ou en personne

Bureau de l’inspecteur général
1550, rue Metcalfe,
bureau 1200, 12e étage
Montréal, QC H3A 1X6

Heures d'ouverture
Du lundi au vendredi
8 h 30 à 17 h 00

Foire aux questions

Qui peut porter plainte ?

Toute personne peut communiquer à l’inspecteur général tout renseignement qu’elle juge pertinent à la réalisation du mandat du Bureau de l’inspecteur général. Sans limiter ce qui précède, il s’agit de citoyens, employés, élus, entrepreneurs, fournisseurs, etc.

Dans quelles circonstances ?

Si vous êtes témoin ou informé d’actes répréhensibles tels que :

  • Irrégularité au processus d’octroi ou d’exécution de contrat(s);
  • Corruption, malversation, collusion, fraude ou trafic d'influence*.
  • Vol, perte ou utilisation inappropriée des biens de la Ville**;
  • Perte et inefficacité**;
  • Conflit d’intérêt**;
  • Manquement à l’éthique par un élu ou un employé**;
  • Mauvaise gestion ou non-respect des politiques et procédures en vigueur**.

* L’inspecteur général a l’obligation d’effectuer sans délai une dénonciation au Commissaire à la lutte contre la corruption s’il estime qu’une contravention à une disposition d’une loi fédérale ou du Québec ou à un règlement pris en application d’une telle loi impliquant de la corruption, de la malversation, de la collusion, de la fraude ou du trafic d’influence dans, entre autres, la passation ou l’exécution de contrats pourrait avoir été commise.

** L’Administration municipale a confié la gestion de la ligne éthique de la Ville de Montréal au Bureau de l’inspecteur général. Les dénonciations qui ne relèvent pas de la compétence de l'inspecteur général seront redirigées, avec l'accord du plaignant, à l'organisme compétent.

Informations requises
  • La description de l’acte répréhensible;
  • Le nom ou la description des personnes impliquées;
  • Les éléments circonstanciels (date, heure, lieu, etc.) et tout élément de preuve.
Est-ce confidentiel ?

L’inspecteur général prend toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que l’anonymat d’une personne qui fait une dénonciation soit préservé.

Nous traitons d’une manière confidentielle, objective et impartiale tous les dénonciations obtenues, et ce, sans égard à la fonction, au titre, au nombre d’années de service ou à la relation avec la Ville de toute partie susceptible d’être impliquée dans une enquête éventuelle.

Amendes et représailles

Il est interdit d’exercer des mesures de représailles contre une personne qui communique avec l’inspecteur général ou encore de menacer une personne de mesures de représailles pour qu’elle s’abstienne de communiquer avec lui.

Sont notamment présumées être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement d’une personne ainsi que toute sanction disciplinaire ou autre mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.

Quiconque commet des représailles est passible d’une amende de :

  • 2 000 $ à 20 000 $ pour une personne physique;
  • 10 000 $ à 250 000 $ dans les autres cas.

En cas de récidive, ces amendes sont portées au double.

Le processus d'une dénonciation

Après chaque dénonciation, les informations sont compilées dans un rapport confidentiel d’événement. Chaque rapport confidentiel d’événement est analysé et traité par le Bureau de l’inspecteur général.

À la suite d’une analyse ou d’une enquête, l’inspecteur général peut :

  • Annuler un processus de passation d’un contrat;
  • Résilier ou suspendre l’exécution d’un tel contrat;
  • Transmettre, au conseil municipal ou à toute instance décisionnelle de la Ville, un rapport faisant état de constatations ou de recommandations.

L’inspecteur général se donne le droit de refuser de donner suite à une dénonciation après avoir considéré, notamment :

  • que la dénonciation n’est pas pertinente;
  • que les preuves sont manquantes;
  • que les informations dénoncées manquent de crédibilité;
  • que la dénonciation n’est pas dans le mandat ou la juridiction du Bureau de l’inspecteur général, alors celui-ci sera transféré à l’organisme responsable avec l’accord de la personne.