PLAINTE EN LIGNE

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Les entreprises peuvent déposer une plainte en vertu de la Loi sur l’Autorité des marchés publics auprès du Bureau de l’inspecteur général dans l’un des cas suivants :

  • Après avoir porté plainte auprès de la Ville de Montréal ou un de ses organismes liésLes organismes liés incluent notamment : La Société de transport de Montréal; la Société du Parc Jean-Drapeau; l’Office municipal d’habitation de Montréal; l’Autorité régionale de transport métropolitain; BIXI Montréal, et autres.
    Les villes reconstituées de l'agglomération de Montréal sont sous la juridiction de l’Autorité des marchés publics.
    Si vous avez une question concernant un organisme qui serait lié ou non à la Ville de Montréal, vous pouvez utiliser la ligne de dénonciation du Bureau de l'inspecteur général afin d'obtenir une réponse à cet effet.
    à l’égard d’un appel d’offres en cours d’affichage, elles sont en désaccord avec la décision de l’organisme;
  • Après avoir porté plainte auprès de la Ville de Montréal ou un de ses organismes liésLes organismes liés incluent notamment : La Société de transport de Montréal; la Société du Parc Jean-Drapeau; l’Office municipal d’habitation de Montréal; l’Autorité régionale de transport métropolitain; BIXI Montréal, et autres.
    Les villes reconstituées de l'agglomération de Montréal sont sous la juridiction de l’Autorité des marchés publics.
    Si vous avez une question concernant un organisme qui serait lié ou non à la Ville de Montréal, vous pouvez utiliser la ligne de dénonciation du Bureau de l'inspecteur général afin d'obtenir une réponse à cet effet.
    à l’égard d’un appel d’offres en cours d’affichage, elles n’ont pas reçu de réponse dans le délai requis;
  • À l’égard du contenu d’un addenda publié par la Ville de Montréal ou un de ses organismes liésLes organismes liés incluent notamment : La Société de transport de Montréal; la Société du Parc Jean-Drapeau; l’Office municipal d’habitation de Montréal; l’Autorité régionale de transport métropolitain; BIXI Montréal, et autres.
    Les villes reconstituées de l'agglomération de Montréal sont sous la juridiction de l’Autorité des marchés publics.
    Si vous avez une question concernant un organisme qui serait lié ou non à la Ville de Montréal, vous pouvez utiliser la ligne de dénonciation du Bureau de l'inspecteur général afin d'obtenir une réponse à cet effet.
    deux jours ou moins avant la date limite de réception des plaintes ou après cette date.
  • Aucun avis d’intention n’a été publié au SEAO par la Ville de Montréal ou un de ses organismes liésLes organismes liés incluent notamment : La Société de transport de Montréal; la Société du Parc Jean-Drapeau; l’Office municipal d’habitation de Montréal; l’Autorité régionale de transport métropolitain; BIXI Montréal, et autres.
    Les villes reconstituées de l'agglomération de Montréal sont sous la juridiction de l’Autorité des marchés publics.
    Si vous avez une question concernant un organisme qui serait lié ou non à la Ville de Montréal, vous pouvez utiliser la ligne de dénonciation du Bureau de l'inspecteur général afin d'obtenir une réponse à cet effet.
     avant de conclure un contrat de gré à gréLes municipalités ont l'obligation de publier un avis d'intention de conclure un contrat de gré à gré au SEAO pour les contrats visés à l'article 573.3 alinéa 1, paragraphe 2 de la Loi sur les cités et villes. .

Avant de déposer votre plainte, nous vous invitons à consulter la procédure de traitement des plaintes du Bureau de l’inspecteur général : Procédure portant sur le dépôt des plaintes à l’inspectrice générale de la Ville de Montréal en vertu des articles 37 à 52 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics.

Vous pouvez déposer cette plainte en utilisant notre portail crypté et sécurisé vous permettant de joindre tout document que vous jugez pertinent au soutien de votre plainte :

APPEL D’OFFRES EN COURS : PLAINTE AU BUREAU DE L’INSPECTEUR GÉNÉRAL

Déposer la plainte

Vous pouvez également nous faire parvenir votre plainte par courriel en téléchargeant le document suivant: Formuler une plainte auprès de l’inspecteur général de Montréal et nous le faire parvenir à l’adresse suivante :

big@bigmtl.ca

+ Comment sera traitée votre plainte

Après la réception de votre plainte, le Bureau de l’inspecteur général évalue sa recevabilité avant de procéder à son évaluation. Si la plainte est jugée recevable, l’organisme municipal est alors avisé du dépôt de votre plainte et doit faire part de ses observations quant aux motifs contenus dans la plainte.

À compter de la réception des observations de l’organisme municipal, le Bureau de l’inspecteur général dispose de 10 jours pour rendre sa décision. Sous certaines conditions, ce délai peut être prolongé par le Bureau de l’inspecteur général.

Au besoin, le Bureau de l’inspecteur doit demander de reporter la date de dépôt des soumissions pour l’appel d’offres visé dans la plainte.

Au terme de l’examen de la plainte, le Bureau de l’inspecteur général transmet une décision motivée et écrite au plaignant et à l’organisme municipal. La décision peut :

  • Confirmer la décision de l’organisme municipal;
  • Recommander à l’organisme municipal d’apporter des modifications à ses documents d’appel d’offres
  • Recommander à l’organisme municipal d’annuler son appel d’offres;
  • Notifier l’organisme municipal et le co-contractant que le contrat de gré à gré est résilié de plein droit si aucun avis d’intention n’a été publié;