Foire aux questions

+Qu’est-ce que le Bureau de l’inspecteur général?

Le Bureau de l’inspecteur général a pour mission de promouvoir et d’assurer l’intégrité dans l’octroi et l’exécution des contrats publics. Il a pour mandat de :

  • Surveiller les processus de passation des contrats et l’exécution de ceux-ci par la Ville ou par une personne morale liée.
  • Recommander au conseil toute mesure visant à prévenir les manquements à l’intégrité dans le cadre de la passation des contrats par la Ville ou dans le cadre de leur exécution.
  • Recommander au conseil toute mesure visant à favoriser le respect des dispositions légales et des exigences de la Ville en matière de passation ou d’exécution de contrats.
  • Vérifier au sein de la Ville, l’application de telles mesures adoptées par tout conseil.
  • Former les membres des conseils de même que les fonctionnaires et employés afin qu’ils reconnaissent et préviennent les manquements à l’intégrité et aux règles applicables dans le cadre de la passation des contrats par la Ville ou dans le cadre de leur exécution.

De plus, il doit aussi

  • Exercer les fonctions et pouvoirs découlant de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (ci-après « LAMP ») à l’égard de la Ville de Montréal et des organismes visés.
+Qui peut faire une dénonciation aux Bureau de l’inspecteur général?

Toute personne peut faire une dénonciation au Bureau de l’inspecteur général, notamment :

  • Citoyen;
  • Élu;
  • Employé municipal ou d’un organisme public;
  • Entreprise privée et ses employés;
  • Soumissionnaire et adjudicataire d’un contrat public;
  • Sous-traitant d’un adjudicataire ou d’un soumissionnaire de contrat;
  • Association ou organisme public ou privé.
+Les personnes morales liées à la ville de Montréal sont assujetties à l’autorité du Bureau de l’inspecteur général. Quelles sont ces personnes morales?

Les personnes morales liées incluent notamment : La Société de transport de Montréal; la société d’habitation et de développement de Montréal, la Société du Parc Jean-Drapeau; l’Office municipal d’habitation de Montréal; l’Agence de mobilité durable; BIXI Montréal, et autres.

Si vous avez une question concernant un contrat d’un organisme lié ou non à la Ville de Montréal, vous pouvez utiliser la ligne de dénonciation (514 280-2800) du Bureau de l’inspecteur général afin d’obtenir une réponse à cet effet. 

+Est-ce que toutes les villes et les organismes publics de l’ile de Montréal sont sous la juridiction du Bureau de l’inspecteur général?

Non, les villes reconstituées telles que Baie-D’Urfé, Beaconsfield, Côte-Saint-Luc, Dollard-des-Ormeaux, Dorval, Hampstead, Kirkland, L’Île-Dorval, Mont-Royal, Montréal-Est, Montréal-Ouest, Pointe-Claire, Sainte-Anne-de-Bellevue, Senneville et Westmount ne sont pas sous la juridiction du Bureau de l’inspecteur général.

Également, le Bureau n’a aucune juridiction sur les organismes tels que les commissions scolaires, les cégeps, les universités et les centres hospitaliers.

+Ma confidentialité est-elle assurée?

Le Bureau de l’inspecteur général a l’obligation légale de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer l’anonymat de toute personne qui communique avec lui.  Nous traitons d’une manière confidentielle, objective et impartiale toutes les dénonciations obtenues, et ce, sans égard à la fonction, au titre, au nombre d’années de service ou à la relation avec la Ville de Montréal de toute partie susceptible d’être impliquée dans une enquête éventuelle.

+Que se passe-t-il si je subis des représailles de mon employeur après une dénonciation?

Ceux qui exercent ou menacent d’exercer des mesures de représailles à l’égard d’une personne qui collabore avec le Bureau de l’inspecteur général commettent une infraction et sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 20 000 $ pour une personne physique et jusqu’à 250 000 $ pour une entreprise ou un organisme. L’infraction est doublée en cas de récidive.

Sont notamment présumées être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement d’une personne ainsi que toute sanction disciplinaire ou autre mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail (art. 57.1.15 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec).

+Quelles situations devraient être dénoncées au Bureau de l’inspecteur général?

Par exemple, si vous êtes témoin ou informé d’actes répréhensibles, tels que :

  • Irrégularités aux processus d’octroi ou d’exécution de contrats
  • Collusion
  • Malversation
  • Corruption
  • Fraude
  • Trafic d’influence
  • Conflits d’intérêts en matière contractuelle
  • Manquement à l’éthique pour un élu ou un employé
  • Mauvaise gestion ou non-respect des politiques et procédures en vigueur
  • Vol, perte ou utilisation inappropriée des biens de la Ville

Toute personne peut dénoncer ces situations. Le Bureau traite les cas en lien avec le processus contractuel et transfère les autres cas non reliés à son mandat aux entités concernées telles que le contrôleur général de la Ville de Montréal ou au Commissaire à la lutte contre la corruption (UPAC) avec l’autorisation du dénonciateur.

+À quel moment une dénonciation devrait être faite au Bureau de l’inspecteur général?

Dès que vous êtes témoin d’une situation problématique ou que vous avez pris connaissance d’une telle situation, avisez le Bureau de l’inspecteur général pour qu’il puisse faire les vérifications et les interventions le plus rapidement possible. Le Bureau de l’inspecteur possède des pouvoirs d’annulation de l’appel d’offres, de résiliation et de suspension de l’exécution d’un contrat.  Si la dénonciation est faite après la fin du contrat, ses moyens d’intervention sont plus limités.

+Que se passe-t-il après avoir fait une dénonciation?

Après avoir reçu une dénonciation, les informations sont compilées dans un dossier confidentiel d’événement. Chaque dossier est analysé et traité par le Bureau de l’inspecteur général.

Le Bureau communique avec le dénonciateur dans le cas où il a besoin de plus d’informations ou si le dossier est assigné à un enquêteur. Il n’y a pas de délai prescrit pour traiter les dénonciations reçues. Une fois le dossier fermé, le dénonciateur est avisé de la décision.

Il est possible que le Bureau de l’inspecteur général en vienne à la conclusion que :

  • À sa face même, aucun fait ne permet de supporter les allégations;
  • Les informations signalées manquent de crédibilité.

Dans cette situation, aucune suite n’est donnée au dossier.

Si la dénonciation est fondée, le Bureau de l’inspecteur général peut :

  • Effectuer une intervention en amont auprès de l’entité concernée;
  • Faire une enquête;
  • Annuler un processus de passation d’un contrat;
  • Résilier ou suspendre l’exécution d’un contrat;
  • Transmettre au conseil municipal ou à toute instance municipale ou paramunicipale un rapport faisant état de constatations ou de recommandations;
  • Transférer le dossier à l’organisme ou l’unité administrative concernée.
+Est-ce que je suis tenu de collaborer avec le Bureau de l’inspecteur général dans ses enquêtes ?

Oui, vous êtes tenu de collaborer. Il est interdit :

  • D’entraver ou de tenter d’entraver de quelque façon que ce soit l’exercice des fonctions du Bureau de l’inspecteur général;
  • De tromper par des réticences ou de fausses déclarations;
  • De refuser de lui fournir un document ou un renseignement qu’il peut exiger, ou examiner, ou cacher, ou détruire un tel document ou renseignement.
+Est-ce que mon information pourrait être transmise à d’autres unités d’enquêtes ?

Oui, dans le cadre de son mandat, le Bureau de l’inspecteur général doit dénoncer au Commissaire à la lutte contre la corruption (UPAC) toutes infractions impliquant de la corruption, de l’abus de confiance, de la malversation, de la collusion, de la fraude ou du trafic d’influence. Il peut également transmettre de l’information à d’autres unités d’enquête.

Cependant, le Bureau de l’inspecteur général ne dévoile pas l’identité du dénonciateur sans son consentement.

+Est-ce que toutes les entreprises peuvent obtenir des contrats avec la ville de Montréal?

Chaque entreprise a le droit de contracter avec la Ville de Montréal.

Cependant, certaines entreprises perdent ce privilège si elles sont inscrites aux registres suivants :

Liste des entreprises non admissible aux appels d’offres de la Ville de Montréal

Registre des entreprises non admissible aux contrats publics

+Combien de temps dure une enquête?

Chaque enquête étant unique, il est impossible de répondre avec précision à cette question. Cela dépend de la nature et de la précision de la dénonciation, de la problématique rapportée, du nombre de témoin à rencontrer ou encore de la quantité de documents à analyser.

+Qu’est-ce que vous n’enquêtez PAS?

Le Bureau de l’inspecteur général ne fait pas d’enquête criminelle. Il fait des enquêtes administratives en matière contractuelle, à l’exception des contrats de travail.

Également, pour un problème tel que du bruit, de la salubrité, des travaux sans permis, de nid-de-poule ou de travaux de voirie mal exécutés, il faut communiquer avec le 311.

En cas de doute, n’hésitez toutefois pas à faire une dénonciation au Bureau de l’inspecteur général.