2016-06-20

Rapport de recommandations sur l’annulation du processus d’octroi de deux (2) contrats de déneigement dans l’arrondissement de Mercier-Hochelaga-Maisonneuve (MHM-102-1621 et HMH-104-1621), déposé le 20 juin 2016

Résumé

Un dirigeant de J.L. Michon Transports inc. a contacté un concurrent dans le but de le convaincre de ne pas déposer de soumission à l’égard d’un contrat que J.L. Michon Transports inc. avait remporté dans le passé et d’inciter ce concurrent à convaincre d’autres entrepreneurs de faire de même. Les démarches entreprises constituaient des tentatives de conclure des ententes de nature collusoire avec un concurrent. Il a été recommandé d’annuler le processus d’appel d’offres.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Bureau de l’inspecteur général a mené une enquête afin de déterminer s’il y a eu collusion ou tentative de collusion, dans le cadre de l’appel d’offres 1615049, à l’égard des quatre (4) secteurs de déneigement de l’arrondissement de MercierHochelagaMaisonneuve visés par l’appel d’offres.

L’enquête révèle de nombreux contacts initiés par LouisVictor Michon, directeur des opérations de J.L. Michon Transports inc., auprès d’un même concurrent visant à le convaincre de ne pas déposer de soumission à l’égard du contrat que J.L. Michon Transports inc. avait remporté lors de l’appel d’offres précédent lancé en 2011. Par ces contacts, LouisVictor Michon désirait également que son concurrent convainque d’autres entrepreneurs, avec lesquels il entretient des liens d’amitié, de ne pas soumissionner sur le contrat exécuté par J.L. Michon Transports inc. pendant la période 2006-2011.

La preuve recueillie par l’inspecteur général est notamment constituée d’admissions claires et non équivoques de LouisVictor Michon et de l’écoute des enregistrements audio de deux (2) conversations intervenues entre LouisVictor Michon et un représentant du concurrent les 27 mai et 3 juin 2016.

De l’avis de l’inspecteur général, l’ensemble de la preuve démontre que Louis-Victor Michon a tenté, sans succès, de conclure des ententes de nature collusoire avec un concurrent afin de « protéger » le contrat de déneigement que J.L. Michon Transports inc. avait obtenu dans l’arrondissement de MercierHochelagaMaisonneuve lors de l’appel d’offres précédent (2011) et d’augmenter ses chances de l’obtenir à nouveau lors de l’appel d’offres 1615049.

Suite à l’ouverture des soumissions, il appert que J.L. Michon Transports inc. est le plus bas soumissionnaire à l’égard de deux (2) contrats de l’arrondissement de MercierHochelagaMaisonneuve : le MHM1021621 et le MHM1041621. Ces contrats, d’une durée de cinq (5) ans, sont prévus être octroyés à J.L. Michon Transports inc. le 20 juin 2016, respectivement aux montants de 6 166 521,85 $ et 6 183 277,49 $.

L’inspecteur général estime que les faits révélés en cours d’enquête sont graves et justifieraient l’annulation du processus d’adjudication actuellement en cours afin d’éviter qu’une entreprise qui se livre à des tactiques collusoires obtienne les contrats. Cependant, en raison du libellé très restrictif de l’article 4.3 de la Politique de gestion contractuelle de la Ville de Montréal, l’inspecteur général ne peut prononcer une telle annulation, puisqu’il doit, en vertu de l’article 57.1.10 de la Charte de la Ville de Montréal, constater le nonrespect des documents d’appel d’offres ou la présence de renseignements faux donnés par l’adjudicataire lors du processus d’octroi du contrat.

Or, la Politique de gestion contractuelle de la Ville de Montréal, telle que libellée, exige uniquement du signataire de la soumission qu’il fasse une affirmation solennelle à l’effet qu’à sa connaissance personnelle et après vérifications, la soumission déposée n’a pas fait l’objet de collusion, de communication avec un autre concurrent, ou d’arrangement, notamment quant à la décision des entrepreneurs de déposer ou non une soumission. En l’espèce, LouisVictor Michon n’est pas le signataire de la soumission de J.L. Michon Transports inc.

Puisque les conditions d’ouverture de l’article 57.1.10 de la Charte de la Ville de Montréal ne lui permettent pas de prononcer de son propre chef la nullité du processus d’adjudication en cours, l’inspecteur général recommande au conseil municipal, en vertu de l’article 57.1.23 de la Charte de la Ville de Montréal, d’annuler le processus qui se finalisera le 20 juin 2016, à l’égard des deux (2) contrats de l’arrondissement de MercierHochelagaMaisonneuve qui sont prévus être accordés à J.L. Michon Transports inc.

Au surplus, l’inspecteur général recommande qu’une révision de la Politique de gestion contractuelle de la Ville de Montréal soit effectuée afin de donner plein effet aux objectifs de la politique visant à combattre la collusion. Par ailleurs, n’eût été du libellé restrictif de cette politique, l’inspecteur général aurait recommandé au conseil municipal d’écarter J.L. Michon Transports inc. de tout appel d’offres de la Ville pendant cinq (5) ans.

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Rapport de recommandations sur l’annulation du processus d’octroi de deux (2) contrats de déneigement dans l’arrondissement de Mercier-Hochelaga-Maisonneuve (MHM-102-1621 et HMH-104-1621), déposé le 20 juin 2016