2018-03-16

Résiliation de deux contrats de collecte et de transport de déchets (appels d’offres S08/004 et 16-15252), décision prononcée le 16 mars 2018

Résumé

Deux contrats de l’entreprise Services Environnementaux Richelieu inc. ont été résiliés. Plusieurs manquements récurrents ont été observés dont des collectes auprès d’entreprises privées excédant largement les quantités allouées, une collecte mélangeant du recyclage avec des déchets, des collectes privées effectuées hors des arrondissements désignés et même à l’extérieur du territoire de la Ville de Montréal. Ces déchets ont été mélangés avec les déchets des résidents et des commerçants des arrondissements et ont ainsi été déversés, éliminés et facturés au compte de l’agglomération de Montréal.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Bureau de l’inspecteur général a mené une enquête suite à la réception d’une dénonciation à l’effet que l’entreprise Services Environnementaux Richelieu inc. (« S.E.R. »), à qui l’arrondissement de Verdun avait confié la collecte et le transport de ses déchets, effectuait, en contravention des exigences des documents d’appel d’offres, plusieurs collectes privées de déchets d’établissements situés à l’intérieur et à l’extérieur du territoire de l’arrondissement et que le contenu de ces collectes privées était possiblement éliminé sur le compte de l’agglomération et facturé à la Ville de Montréal. 

L’appel d’offres S08/004 a été lancé par l’arrondissement de Verdun en 2008 et visait la collecte et le transport de plusieurs matières résiduelles, dont les déchets, produites par les résidents et les commerçants de l’arrondissement. D’une durée de dix (10) ans, le contrat a été octroyé au plus bas soumissionnaire conforme, soit S.E.R., pour un montant de 29 649 756,60 $. Au fil des années, des addenda ont été émis notamment pour inclure la collecte des déchets des nouvelles habitations et commerces dans l’arrondissement et le montant a ainsi été majoré à 30 138 771,52 $.

Dans le cadre de son enquête, le Bureau de l’inspecteur général a effectué une surveillance des opérations de S.E.R. dans l’arrondissement de Verdun. Les résultats de celle-ci l’ont mené à se pencher également sur l’exécution par S.E.R. du contrat de collecte et de transport de déchets dans un arrondissement voisin, soit Le Sud-Ouest. Découlant de l’appel d’offres 1615252, ce contrat, d’une durée de quarante-trois (43) mois, a été octroyé à S.E.R. pour un montant de 4 250 374 $.

Tant le devis de l’appel d’offres S08/004 que celui de l’appel d’offres 16-15252 comportent de multiples clauses contractuelles balisant les collectes de déchets. Ainsi, l’adjudicataire des contrats doit respecter les quotas de déchets alloués par l’arrondissement à ses habitants. Il peut conclure des contrats privés pour des collectes supplémentaires, mais il lui est interdit d’exécuter ces contrats privés en même temps qu’il effectue la collecte pour le compte des arrondissements. L’adjudicataire doit également respecter le tri des matières résiduelles et la collecte sélective, notamment en ne mélangeant pas le recyclage avec les déchets.

Or, l’enquête a révélé que S.E.R. a enfreint ces dispositions à de nombreuses occasions. En effet, des opérations de surveillance menées par les enquêteurs du Bureau de l’inspecteur général ont permis de constater des collectes auprès d’entreprises privées excédant largement les quantités allouées par l’arrondissement, une collecte mélangeant du recyclage avec des déchets, des collectes de déchets effectuées hors de l’arrondissement désigné et même des collectes de déchets effectuées à l’extérieur du territoire de la Ville de Montréal dont à Brossard, Longueuil, Saint-Basile-le-Grand et Carignan. Ces déchets ont été mélangés avec les déchets des résidents et des commerçants des arrondissements de Verdun et du Sud-Ouest et ont ainsi été déversés, éliminés et facturés au compte de l’agglomération de Montréal.

L’enquête démontre également que la récurrence des manquements jumelée à l’assignation répétée par les superviseurs de S.E.R. de routes alliant collectes publiques et privées constituent des manœuvres attestant une volonté de S.E.R. de se soustraire à ses obligations financières notamment concernant le paiement à la Ville de Montréal d’une ristourne annuelle due en raison d’une réduction de tonnage de déchets collectés.

L’article 57.1.10 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec prévoit deux (2) conditions cumulatives pour que puisse intervenir l’inspecteur général. Celui-ci doit constater le non-respect d’une des exigences des documents d’appel d’offres ou d’un contrat, ou que des renseignements donnés dans le cadre du processus de passation d’un contrat sont faux. Il doit également être d’avis que la gravité des manquements constatés justifie la résiliation du contrat.

En ce qui concerne le premier critère, les éléments de preuve amassés lors des opérations de surveillance, ainsi que leur corroboration à l’aide des coordonnées GPS des camions et des feuilles de temps remplies par les chauffeurs de S.E.R. permettent à l’inspecteur général de constater de multiples manquements aux exigences des contrats découlant des appels d’offres en question.

Pour ce qui est de la gravité des manquements, elle tient notamment au fait qu’ils sont récurrents, qu’ils contreviennent à un large éventail des obligations imposées à S.E.R. et qu’ils démontrent une implication claire de la part des superviseurs de l’entreprise. En ce sens, les manquements constatés touchent à l’essence même des activités de collecte et de transport des déchets et témoignent d’une indifférence totale de la part de S.E.R. quant au respect de plusieurs de ses obligations contractuelles. De surcroit, les agissements de S.E.R. laissent planer un doute persistant quant au contenu des collectes passées et futures de S.E.R. et par le fait même, quant à l’intégrité de l’entreprise.

En réalité, ils revêtent un caractère frauduleux et systémique au sein de l’entreprise qui laisse croire que n’eut été de l’enquête de l’inspecteur général, ils se seraient poursuivis au fil du temps.

En somme, l’inspecteur général est d’avis que les conditions prévues à l’article 57.1.10 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec sont établies et il prononce la résiliation des contrats octroyés à S.E.R. par le conseil d’arrondissement de Verdun le 2 juillet 2008 suite à l’appel d’offres S08/004 et par le conseil municipal le 20 décembre 2016 suite à l’appel d’offres 16-15252.

Par ailleurs, bien que la dénonciation initiale reçue de la part des autorités de l’arrondissement de Verdun était bien détaillée et documentée et quoique cela n’amoindrisse d’aucune façon la nature ou la gravité des manquements de S.E.R., l’enquête de l’inspecteur général lui a néanmoins permis d’observer plusieurs défaillances de la part de la Ville dans la gestion de l’exécution des contrats découlant des appels d’offres S08/004 et 16-15252 qui ont créé un climat propice à la survenance des manquements observés en toute impunité.

Du nombre, la balance publique se trouvant dans l’arrondissement de Verdun et devant être utilisée pour la pesée des camions de S.E.R. était souvent brisée. Les autorités des arrondissements de Verdun et du Sud-Ouest ne vérifiaient pas systématiquement que la benne des camions de S.E.R. était vide à leur arrivée sur le territoire de la Ville. Les données GPS des camions de S.E.R. ont été peu, ou pas, utilisées par les intervenants de la Ville. Il s’agit là d’autant de mesures de contrôle prévues par la Ville qui n’ont pas été exercées avec rigueur, mais qui auraient permis à la Ville de déceler plus tôt les agissements de S.E.R.

De façon générale, les faits révélés par l’enquête ont démontré que la répartition des rôles et des responsabilités entre les arrondissements et le Service de l’environnement a entrainé une segmentation des informations et des efforts de surveillance des opérations, laissant le champ libre à des manœuvres frauduleuses. La Ville se doit de briser les silos qui caractérisent sa gestion actuelle de ces dossiers et de revoir ses façons de procéder. La collecte, le transport et l’élimination des déchets sont des services récurrents qui nécessitent une vue d’ensemble et une plus grande concertation entre les divers intervenants afin d’assurer une surveillance efficace des cocontractants de la Ville

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Résiliation de deux contrats de collecte et de transport de déchets (appels d’offres S08/004 et 16-15252), décision prononcée le 16 mars 2018