2016-02-15

Résiliation du contrat de déneigement (appel d’offres 12-12312) de l’arrondissement d’Ahuntsic-Cartierville, décision prononcée le 15 février 2016

Résumé

Le contrat octroyé à A & O Gendron inc. était exécuté en sous-traitance alors que cette pratique était formellement interdite par une clause du contrat. Dans les faits, toutes les opérations de déneigement pour près de la moitié du territoire visé par l’appel d’offres avaient été sous-traitées à Transport DM Choquette. Les gestionnaires de l’arrondissement étaient au courant de la pratique de sous-traitance et ce, depuis l’octroi du contrat en 2012. Le contrat a été résilié.

EXPOSÉ SOMMAIRE

À l’occasion de la publication du Rapport sur le déneigement et ses pratiques à Montréal en novembre 2015, l’enquête administrative du Bureau de l’inspecteur général avait déjà permis de constater, par les témoignages recueillis, qu’un contrat de déneigement en vigueur dans un arrondissement avait été exécuté en contravention des clauses interdisant la sous-traitance lors de la dernière saison de déneigement.

La présente enquête a voulu déterminer si ce contrat de déneigement, accordé par l’arrondissement Ahuntsic-Cartierville à A & O Gendron inc. pour une durée de 5 ans (2012-2017) au montant annuel approximatif de 1 777 931,78 $, continue à être exécuté de la même façon pendant la saison hivernale 2015-2016.

Les témoignages ainsi que la preuve documentaire recueillis démontrent que l’adjudicataire, A & O Gendron inc., retient actuellement les services d’une personne morale, Transport DM Choquette, afin d’exécuter une partie des services, en l’espèce, toutes les opérations de déneigement de près de la moitié du territoire visé par l’appel d’offres. 

Ces faits démontrent clairement qu’il y a sous-traitance, interdite au contrat. Il s’agit ainsi d’un non-respect d’une des exigences des documents d’appel d’offres au sens du 1er paragraphe de l’article 57.1.10 de la Charte de la Ville de Montréal. L’inspecteur général est d’avis que ce manquement constaté est objectivement « grave » au sens de la loi, puisqu’il a trait à l’identité même du cocontractant.

De plus, la sous-traitance, comme il a été déjà souligné dans le Rapport sur le déneigement et ses pratiques à Montréal, est une mesure identifiée de contrôle du marché, un moyen qui favorise le marchandage et le risque de collusion entre entrepreneurs, ce qui porte préjudice aux contribuables.

Les conditions d’ouverture à l’application de l’article 57.1.10 de la Charte de la Ville de Montréal étant remplies, l’inspecteur général prononce l’annulation du contrat octroyé suite à l’appel d’offres 12-12312.

Le fait que certains gestionnaires de l’arrondissement savaient que ce contrat n’était pas respecté depuis l’octroi du contrat en 2012 et qu’il soit toujours en vigueur à ce jour est préoccupant.

Il serait malheureux qu’il faille une intervention de l’inspecteur général à chaque fois qu’une contravention évidente et déjà connue est constatée à l’égard d’un aspect important d’un contrat. En effet, les cahiers des charges de la Ville et des arrondissements désignent systématiquement comme « Directeur », chaque directeur de service de la ville ou de l’arrondissement concerné  ou son représentant autorisé dans la gestion courante des contrats.

Il revient au premier chef aux personnes désignées aux contrats à assumer pleinement leur rôle de gestionnaire dans les cas patents, d’autant plus que les cahiers des charges donnent suffisamment de moyens à un Directeur pour obliger un entrepreneur à se conformer aux dispositions d’un contrat.

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Résiliation du contrat de déneigement (appel d’offres 12-12312) de l’arrondissement d’Ahuntsic-Cartierville, décision prononcée le 15 février 2016