2016-10-20

Résiliation du contrat visant les travaux de rénovation, de remplacement et d’ajout de panneaux de signalisation dans l’arrondissement de Saint-Laurent (appel d’offres 15-031), décision prononcée le 20 octobre 2016

Résumé

Un contrat a été octroyé à Enseignes Dominion qui ne possédait pas de licence d’entrepreneur général, tel que requis par les documents d’appel d’offres, mais seulement une licence d’entrepreneur spécialisé. L’arrondissement a manqué à l'obligation de n'accepter qu'une soumission admissible et conforme. Le contrat a été résilié.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Bureau de l’inspecteur général a mené une enquête afin de déterminer si l’arrondissement de Saint-Laurent a respecté les exigences contenues dans l’appel d’offres 15-031 relativement aux licences requises pour exécuter les travaux décrits dans les documents d’appel d’offres.

L’arrondissement de Saint-Laurent a octroyé un (1) contrat d’une durée de trois (3) ans, couvrant les années 2015 à 2017, afin d’effectuer des travaux de rénovation, de remplacement et d’ajout de panneaux signalétiques extérieurs pour les édifices municipaux publics et les espaces verts de l’arrondissement de Saint-Laurent.

Les documents d’appel d’offres précisent deux (2) exigences relativement aux licences requises : (1) l’entrepreneur, le sous-traitant et toute main d’œuvre doivent posséder toutes les licences requises par la loi; et (2) l’entrepreneur doit posséder une licence d’entrepreneur général.

La preuve recueillie lors de l’enquête démontre que l’adjudicataire du contrat et seul soumissionnaire à cet appel d’offres, Enseignes Dominion, ne respecte pas les exigences à l’égard des licences requises par les documents d’appels d’offres.  L’entreprise ne possède pas de licence d’entrepreneur général, mais plutôt une licence d’entrepreneur spécialisé. Au surplus, l’adjudicataire ne détient pas toutes les sous-catégories de licences requises par la loi afin d’effectuer les travaux prévus aux documents d’appel d’offres à titre d’entrepreneur spécialisé. 

De l’avis de l’inspecteur général, les deux (2) critères lui permettant de prononcer la résiliation du contrat octroyé et prévus à l’article 57.1.10 de la Charte de la Ville de Montréal sont remplis. Les exigences du devis en l’espèce sont très claires : il faut détenir une licence d’entrepreneur général et il faut détenir « toutes les licences requises conformes aux lois en vigueur entre autres les licences en règle de la Régie du Bâtiment du Québec ».

De l’avis de l’inspecteur général, en attribuant le contrat à Enseignes Dominion, malgré son défaut de fournir une copie des licences exigées dans les documents de l’appel d’offres 15 031, l’arrondissement de Saint-Laurent a manqué à l’obligation à laquelle il était tenu de n’accepter qu’une soumission admissible et conforme.

Les manquements constatés sont objectivement « graves ».  Le manquement constaté a trait à l’intégrité même du processus d’octroi des contrats : l’arrondissement de Saint-Laurent, en passant outre le défaut de respecter les exigences prévues au devis, a contourné les règles qu’il a lui-même établies dans l’appel d’offres. Il a ainsi accordé un avantage concurrentiel à l’adjudicataire du contrat, au détriment des autres preneurs des cahiers des charges qui pouvaient raisonnablement s’attendre à ce que seule une entreprise détenant les licences requises puisse soumissionner à l’appel d’offres et remporter le contrat.

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Résiliation du contrat visant les travaux de rénovation, de remplacement et d’ajout de panneaux de signalisation dans l’arrondissement de Saint-Laurent (appel d’offres 15-031), décision prononcée le 20 octobre 2016