PLAINTE EN LIGNE
avec nous au 514-280-2800
Avant de déposer votre plainte concernant un appel d’offres en cours au Bureau de l’inspecteur général, nous vous invitons à consulter notre procédure de traitement des plaintes : Procédure portant sur le dépôt des plaintes à l’inspecteur général de la Ville de Montréal en vertu des articles 37 à 52 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics.
Déposez votre plainte en utilisant notre portail sécurisé vous permettant de joindre tout document que vous jugez pertinent au soutien de votre plainte :
Déposer la plainteVous pouvez également nous faire parvenir votre plainte par courriel en téléchargeant le document suivant: Formuler une plainte auprès de l’inspecteur général de Montréal et nous le faire parvenir à l’adresse suivante :
À la réception d’une plainte, nous évaluons sa recevabilité avant de procéder à son évaluation. Si la plainte est jugée recevable, l’organisme municipal est alors avisé du dépôt de la plainte et doit faire part de ses observations quant aux motifs contenus dans celle-ci.
À compter de la réception des observations de l’organisme municipal, nous disposons de 14 jours pour rendre notre décision. Sous certaines conditions, nous pouvons prolonger ce délai.
Au besoin, nous pouvons demander de reporter la date de dépôt des soumissions pour l’appel d’offres visé dans la plainte ou, dans le cas d’un un processus d’attribution, reporter la date prévue de conclusion du contrat.
Au terme de l’examen de la plainte, nous transmettons une décision motivée et écrite à la personne plaignante ainsi qu’à l’organisme municipal. Selon la teneur de la plainte, la décision peut, selon la situation :
- Confirmer la décision de l’organisme municipal ;
- Recommander à l’organisme municipal d’apporter des modifications à ses documents d’appel d’offres ;
- Recommander à l’organisme municipal d’annuler son appel d’offres ;
- Notifier l’organisme municipal et le co-contractant que le contrat de gré à gré est résilié, si aucun avis d’intention n’a été publié ;
- Rejeter la plainte puisque non fondée.
Pour plus de détails sur le processus de traitement des plaintes, vous pouvez vous référer à loi sur l’Autorité des marchés publics.