Mandats

Surveiller

Surveiller les processus de passation des contrats et l’exécution de ceux-ci par la Ville ou par une personne morale liée.

Recommander

Recommander au conseil toute mesure visant à prévenir les manquements à l’intégrité dans le cadre de la passation des contrats par la Ville ou dans le cadre de leur exécution.

Recommander

Au conseil toute mesure visant à favoriser le respect des dispositions légales et des exigences de la Ville en matière de passation ou d’exécution de contrats.

Vérifier

Vérifier au sein de la Ville, l’application de telles mesures adoptées par tout conseil.

Former

Former les membres des conseils de même que les fonctionnaires et employés afin qu’ils reconnaissent et préviennent les manquements à l’intégrité et aux règles applicables dans le cadre de la passation des contrats par la Ville ou dans le cadre de leur exécution.

Exercer

Exercer les fonctions et pouvoirs découlant de la Loi sur l’Autorité des marchés publics à l’égard de la Ville de Montréal et des organismes visés.

Juridiction

Le Bureau de l’inspecteur général a juridiction sur tous les contrats de la Ville de Montréal et de ses arrondissements, de même que ceux :

  • De l’agglomération de Montréal;
  • Des personnes morales liés à la Ville visées par la loi (ex : Société de transport de Montréal, Société du Parc Jean-Drapeau, Office municipal d’habitation de Montréal).

Le Bureau de l’inspecteur général a compétence sur tous les contrats octroyés par la Ville et les personnes morales mentionnés ci-haut, peu importe leur montant, leur mode d’adjudication et leur nature. Pour la Ville de Montréal, l’inspectrice générale a compétence sur l’ensemble des contrats accordés par le conseil municipal, le conseil d’agglomération et par chacun des arrondissements.

L’inspectrice générale n’a toutefois pas compétence à l’égard des contrats octroyés par les villes liées.

Tous les élus, membre de leur cabinet, le personnel de leur cabinet ainsi que les employés de la Ville, des arrondissements et des autres organismes liés sont assujettis aux pouvoirs du Bureau de l’inspecteur général. Il en est de même pour les soumissionnaires et adjudicataires de contrats avec la Ville de Montréal, incluant leurs sous-contractants.

Le Bureau de l’inspecteur général a également juridiction en vertu de la Loi sur l’Autorité des marchés publics sur les appels d’offres publics des organismes suivants :

  • Les organismes que la loi déclare mandataire ou agent de la Ville de Montréal
  • Les organismes dont le budget est approuvé ou adopté par la Ville de Montréal
  • Les organismes à but non lucratifs visés par la Loi sur les cités et villes et la Loi sur l’Autorité des marchés publics.
  • Les organismes désignés par le ministre des affaires municipales et de l’habitation qui ont leur principale place d’affaires sur le territoire de la Ville de Montréal
Bureau de l'inspecteur général

Pouvoirs

Les pouvoirs d’enquête et d’intervention de l’inspectrice générale sont variés et importants. Ceux-ci lui permettent autant d’agir en amont des situations problématiques que d’intervenir dans les processus contractuels lorsqu’une irrégularité majeure est observée.

Pouvoir d'enquête

L’inspectrice générale peut examiner tout livre, registre ou dossier afin d’obtenir tout renseignement pertinent à la réalisation de son mandat.

Quiconque entrave ou tente d’entraver le travail de l’inspectrice générale commet une infraction passible d’une amende de 20 000 $.

Toute personne sous la juridiction de l’inspectrice générale doit lui offrir une pleine et entière collaboration.

Pouvoir d’inspection

L’inspectrice générale peut, à toute heure raisonnable, pénétrer dans un bâtiment pour procéder à l’examen de tout livre, registre ou dossier. L’inspectrice générale peut obliger le propriétaire ou l’occupant des lieux visités et toute autre personne se trouvant sur les lieux à lui prêter toute aide raisonnable.

L’inspectrice générale peut, en outre, utiliser tout ordinateur, tout matériel ou toute autre chose se trouvant sur les lieux visités pour accéder à des données pertinentes à la réalisation de son mandat et contenues dans un appareil électronique, un système informatique ou un autre support ou encore pour vérifier, examiner, traiter, copier ou imprimer de telles données.

Pouvoirs d’annulation, de résiliation et de suspension

L’inspectrice générale peut annuler tout processus de passation d’un contrat de la Ville ou de toute personne morale qui lui est liée, résilier tout contrat de la Ville ou de cette personne morale ou suspendre l’exécution d’un tel contrat lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

  1. Si elle constate le non-respect d’une des exigences des documents d’appel d’offres ou d’un contrat, ou que des renseignements donnés dans le cadre du processus de passation d’un contrat sont faux; et
  2. Si elle est d’avis que la gravité des manquements constatés justifie l’annulation, la résiliation ou la suspension.
Pouvoirs de recommandation

L’inspectrice générale peut, en tout temps, transmettre tout rapport faisant état de constatations ou de recommandations qui, de son avis, méritent d’être portées à l’attention du conseil ou de toute instance décisionnelle de la Ville.

Au terme de l’examen d’une plainte relative à un appel d’offres en cours, l’inspectrice générale peut recommander de l’annuler ou de modifier les documents d’appel d’offres.

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Indépendance

L’inspectrice générale bénéficie de plusieurs garanties d’indépendance, lesquelles sont prévues à la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec :

Une fonction créée par la loi

Cette fonction ne peut être appelée à disparaître en raison d’une volonté politique de l’administration municipale.

Une nomination non partisane

Nomination protégée pour un mandat de 5 ans.

Mandat non renouvelable.

Vote des deux tiers des membres du conseil municipal requis pour nommer, destituer ou suspendre l’inspectrice générale.

Nomination dénuée de tout conflit d’intérêts.

Une autonomie hiérarchique

Ni le maire ni le directeur général de la Ville de Montréal n’ont autorité sur l’inspectrice générale.

L’inspectrice générale relève directement du conseil municipal; cependant il y a absence de lien de subordination entre le conseil municipal et l’inspecteur général.

Une autonomie budgétaire

Le budget de l’inspectrice générale est fixé par la loi à un pourcentage fixe (0,11 %) du budget de fonctionnement de la Ville de Montréal.

Le Bureau de l’inspecteur général ne peut être soumis à des coupures ou compressions budgétaires susceptibles d’affecter ses activités et opérations.

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Procédures relatives à l'application de la loi sur l'Autorité des Marchés Publics

Bureau de l'inspecteur général

Lois et règlements

Bureau de l'inspecteur général

Formulaires

Toute personne peut faire une dénonciation anonyme et confidentielle au Bureau de l’inspecteur général concernant tout appel d’offres et tout contrat public de la Ville de Montréal. Pour ce faire, veuillez cliquer sur le lien suivant :

FAIRE UNE DÉNONCIATION

En vertu de la Loi sur l’Autorité des marchés publics, les personnes intéressées peuvent déposer une plainte à l’égard d’un appel d’offres en cours publié par la Ville de Montréal ou un de ses organismes liés. Si vous avez des questions concernant le processus de dépôt d’une plainte ou d’une dénonciation, nous vous invitons à consulter l’onglet « FAIRE UNE DÉNONCIATION » sur notre page d’accueil ou contactez-nous via notre ligne de dénonciation au (514) 280-2800.

Si vous savez à qui adresser votre plainte, veuillez sélectionner l’une des deux options suivantes :

Pour déposer une plainte auprès de la Ville de Montréal ou l’un de ses organismes liés, veuillez remplir le formulaire suivant et l’envoyer au responsable désigné dans leurs procédures disponibles sur leur site internet respectif :

FORMULAIRE DE PLAINTE ADRESSÉE À UN ORGANISME PUBLIC

Dans les cas d’une plainte directe ou d’une demande de révision auprès du Bureau de l’inspecteur général, veuillez remplir le formulaire suivant et nous le faire parvenir par courriel au big@bigmtl.ca :

FORMULER UNE PLAINTE AUPRÈS DE L’INSPECTEUR GÉNÉRAL DE MONTRÉAL

PROTECTION DES DÉNONCIATEURS

Toute personne peut communiquer à l’inspecteur général tout renseignement qu’elle juge pertinent à la réalisation du mandat du Bureau de l’inspecteur général. Celui-ci doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que l’anonymat de cette personne soit préservé.
La Loi prévoit qu’il est interdit d’exercer des mesures de représailles contre une personne qui communique avec l’inspecteur général ou encore de menacer une personne de mesures de représailles pour qu’elle s’abstienne de communiquer avec lui. Sont notamment présumées être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement d’une personne ainsi que toute sanction disciplinaire ou autre mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.

Quiconque contrevient aux dispositions de la Loi commet une infraction et est passible d’une amende de :

  • 2 000 $ à 20 000 $ pour une personne physique;
  • 10 000 $ à 250 000 $ dans les autres cas.

En cas de récidive, ces amendes sont portées au double.