Rapport de recommandations à la suite d'une enquête concernant la sous-traitance dans le cadre de contrats de collecte et de transport de matières résiduelles découlant de l'appel d'offres 23-19726 - Arrondissement Saint-Laurent

Le Bureau de l’inspecteur général (BIG) a pour mission de promouvoir et d’assurer l’intégrité dans l’octroi et l’exécution des contrats publics. Il ne fait pas d’enquête criminelle, mais des enquêtes administratives en matière contractuelle, à l’exception des contrats de travail. 

Il a pour mandat de : 

• Surveiller les processus de passation des contrats et l’exécution de ceux-ci par la Ville ou par une personne morale liée ; 
• Recommander au conseil toute mesure visant à prévenir les manquements à l’intégrité dans le cadre de la passation des contrats par la Ville ou par une personne morale liée, ou dans le cadre de leur exécution ; 
• Recommander au conseil toute mesure visant à favoriser le respect des dispositions légales et des exigences de la Ville ou d’une personne morale liée en matière de passation ou d’exécution de contrats ; 
• Vérifier au sein de la Ville ou d’une personne morale liée, l’application de telles mesures adoptées par tout conseil ; 
• Former les membres des conseils de même que les fonctionnaires et membres du personnel afin qu’ils reconnaissent et préviennent les manquements à l’intégrité et aux règles applicables dans le cadre de la passation des contrats par la Ville ou d’une personne morale liée, ou dans le cadre de leur exécution. 

De plus, il doit aussi 

• Exercer les fonctions et pouvoirs découlant de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (ci-après « LAMP ») à l’égard de la Ville de Montréal et des organismes visés. 

Il est à noter que le Bureau de l’inspecteur général n’est pas : 

• un bureau d’inspection de bâtiment ; 
• en mesure de traiter des demandes liées à la salubrité, aux dommages, à l’octroi de permis privés de construction/rénovation, au signalement d’un nid-de-poule ou de travaux de voirie mal exécutés ou d’autres situations qui se trouvent dans le mandat des comptoirs de permis d’arrondissement ou de la ligne téléphonique municipale 3-1-1. 

Toute personne peut faire une dénonciation au Bureau de l’inspecteur général, notamment : 

• Citoyenne ou citoyen ; 
• Personne élue ; 
• Personnel politique ; 
• Personnel municipal ou d’un organisme public ; 
• Entreprise privée et son personnel ; 
• Soumissionnaire et adjudicataire d’un contrat public ; 
• Sous-traitant d’un adjudicataire ou d’un soumissionnaire de contrat ; 
• Association ou organisme public ou privé. 

Vous pouvez consulter la liste des personnes morales liées ici.