Rapport de recommandations à la suite d’une enquête concernant la sous-traitance dans le cadre de contrats de collecte et de transport de matières résiduelles découlant de l’appel d’offres 23-19726 – Arrondissement Saint-Laurent

Ce rapport est produit à la suite d’une enquête du Bureau de l’inspecteur général de la Ville de Montréal concernant le recours à la sous-traitance dans le cadre de l’exécution de contrats de collecte et de transport de matières résiduelles découlant de l’appel d’offres 23-19726. Dans ce rapport, l’enquête vise plus précisément le recours à la sous-traitance dans l’arrondissement de Saint-Laurent.

L’enquête a relevé des manquements aux exigences de la Loi sur les contrats des organismes publics par les entreprises Service sanitaire Levesque Inc. (SSL) et 9542-0998 Québec Inc., dans le cadre de l’exécution de sous-contrats publics conclus avec 9386-0120 Québec Inc. (E360S). Ces entreprises ont conclu des sous-contrats publics d’une valeur supérieure au seuil décrété par le gouvernement, alors qu’elles ne détenaient pas de telles autorisations délivrées par l’Autorité des marchés publics (AMP).

L’enquête révèle également qu’après avoir été inscrite au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), SSL a poursuivi l’exécution d’un sous-contrat public auprès d’E360S par l’intermédiaire de l’entreprise 9542-0998 Québec Inc., qui en est sa continuité, contournant ainsi les exigences de la Loi sur les contrats des organismes publics