Rapport de recommandations préventives RP2026-04

En 2025, une enquête a été déclenchée par le BIG concernant un appel d’offres pour l’octroi d’un contrat de service, publié par le Service de l’approvisionnement pour le Service des technologies de l’information, portant sur la configuration et le développement d'applications. L’enquête n’a pas permis de conclure à un manquement clair au cadre normatif. Cependant, certaines pistes d’amélioration ont été identifiées par le BIG. Celles-ci concernent spécifiquement l’ouverture du marché et la saine concurrence dans le cadre de l’octroi de ce type de contrat. Les faits observés lors de l’enquête ont démontré que certaines exigences associées à ce type d’appel d’offres public ont pour effet de restreindre la concurrence et de réduire l’ouverture du marché. Plus particulièrement, une clause de responsabilité a été perçue comme restrictive et indûment contraignante par plusieurs fournisseurs potentiels, lesquels se sont abstenus de participer au processus d’appel d’offres en raison de cette exigence.