Rapport et recommandations concernant l’appel d’offres 13-13242 (Interaction projet Sainte-Catherine), déposé le 27 octobre 2014

L’appel d’offres n’a pas favorisé un marché concurrentiel. Plusieurs critères restrictifs lui donnaient l’apparence d’avantager la firme Acertys à qui l’étude préliminaire avait été confiée de gré à gré. La composition du comité de sélection ne respectait pas non plus les encadrements applicables en raison de la participation d’une chef de division qui agissait dans les faits comme chargée de projet. Cette personne est aussi entrée en communication avec Acertys durant la publication de l’appel d’offres. Il a été recommandé de réévaluer les règles relatives à la participation à un appel d’offres d’une entreprise ayant effectué une étude préliminaire, de s’assurer par études de marché que plusieurs fournisseurs soient en mesure de répondre à l’appel d’offres, de sensibiliser les fonctionnaires à l’importance de constituer un support documentaire minimum lors de l’attribution de contrats de gré à gré et de restreindre les publications d’appels d’offres durant la période des fêtes.