Rapport sur les divers contrats octroyés à l’entreprise 11073192 Canada inc. et à l’implication dans la passation et l’exécution de ceux-ci d’une personne inadmissible aux contrats publics

L’entreprise Na-Sa a obtenu six contrats de la Ville de Montréal. Na-Sa est la propriété de la conjointe et du fils du président d’Excavation Anjou. Celui-ci et son entreprise ne sont plus admissibles aux contrats et sous-contrats de la Ville jusqu’au 22 mars 2022. L’enquête du Bureau de l’inspecteur général révèle que le président d’Excavation Anjou a travaillé et fourni des conseils à Na-Sa et à ses dirigeants dans le cadre de l’exécution des contrats de la Ville, en plus de révéler un enchevêtrement de liens personnels et commerciaux entre eux, notamment par le biais de vente et de location d’équipements et d’espaces commerciaux à des coûts avantageux. En vertu de l’article 16 du règlement sur la gestion contractuelle et de l’article 57.1.10 de la Charte de Montréal, l’inspectrice générale résilie les trois contrats octroyés à Na-Sa par la Ville de Montréal pour lesquels l’enquête a permis de constater une implication directe du président d’Excavation Anjou et recommande la résiliation des trois autres contrats.