Rapport de recommandations à la suite d’une enquête concernant la sous-traitance dans le cadre de contrats de collecte et de transport de matières résiduelles découlant de l’appel d’offres 23-19726

Ce rapport public est l’un des trois (3) rapports produits à la suite d’une enquête du Bureau de l’inspecteur général (BIG) de la Ville de Montréal (Ville) concernant la sous-traitance dans le cadre de l’exécution de contrats de collecte et de transport de matières résiduelles découlant de l’appel d’offres 23-19726. L’enquête visait plus précisément le recours à la sous-traitance par l’entreprise 9386-0120 Québec inc. (E360S) dans les arrondissements de Saint-Laurent et de Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension.
L’entreprise E360S a conclu des sous-contrats publics d’une valeur supérieure au seuil décrété par le gouvernement avec des entreprises ne détenant pas l’autorisation de contracter délivrée par l’Autorité des marchés publics (AMP), tel que l’exige la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP). De plus, lorsque l’entreprise SSL a été inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), E360S a conclu un sous-contrat public avec une entreprise qui en était sa continuité et ce, en toute connaissance de cause.
Finalement, au terme de ce rapport, l’inspecteur général recommande à la Ville de ne pas exercer les options de renouvellement prévues pour trois (3) contrats toujours en cours et l’imposition de quatre (4) pénalités financières à E360S pour un montant total de 700 000 $.