Rapport de recommandations à la suite d’une enquête concernant la sous-traitance dans le cadre de contrats de collecte et de transport de matières résiduelles découlant de l’appel d’offres 23-19726 – Arrondissement Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension

Ce rapport est produit à la suite d’une enquête du Bureau de l’inspecteur général de la Ville de Montréal concernant le recours à la sous-traitance dans le cadre de l’exécution de contrats de collecte et de transport de matières résiduelles découlant de l’appel d’offres 23-19726. Dans ce rapport, l’enquête vise plus précisément le recours à la sous-traitance dans l’arrondissement de Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension.

L’enquête a relevé un manquement à la Loi sur les contrats des organismes publics par l’entreprise 9499-9810 Québec Inc., dans le cadre de l’exécution d’un sous-contrat public conclu avec 9386-0120 Québec Inc. (E360S). Ce sous-contrat public, d’une valeur supérieure au seuil décrété par le gouvernement qui rend obligatoire l’obtention d’une autorisation de contracter délivrée par l’Autorité des marchés publics (AMP), a été conclu par 9499-9810 Québec Inc. alors qu’elle ne détenait pas cette autorisation.

Au terme de ce rapport, l’inspecteur général recommande l’inscription de 9499-9810 Québec inc. et de Marc-André Tousignant, son président et actionnaire majoritaire, au Registre des personnes inadmissibles de la Ville pour une période de cinq (5) ans.