Je veux :

Le Bureau de l’inspecteur général (BIG) a pour mission de promouvoir et d’assurer l’intégrité dans l’octroi et l’exécution des contrats publics. Il ne fait pas d’enquête criminelle, mais des enquêtes administratives en matière contractuelle, à l’exception des contrats de travail. 

Il a pour mandat de : 

• Surveiller les processus de passation des contrats et l’exécution de ceux-ci par la Ville ou par une personne morale liée ; 
• Recommander au conseil toute mesure visant à prévenir les manquements à l’intégrité dans le cadre de la passation des contrats par la Ville ou par une personne morale liée, ou dans le cadre de leur exécution ; 
• Recommander au conseil toute mesure visant à favoriser le respect des dispositions légales et des exigences de la Ville ou d’une personne morale liée en matière de passation ou d’exécution de contrats ; 
• Vérifier au sein de la Ville ou d’une personne morale liée, l’application de telles mesures adoptées par tout conseil ; 
• Former les membres des conseils de même que les fonctionnaires et membres du personnel afin qu’ils reconnaissent et préviennent les manquements à l’intégrité et aux règles applicables dans le cadre de la passation des contrats par la Ville ou d’une personne morale liée, ou dans le cadre de leur exécution. 

De plus, il doit aussi 

• Exercer les fonctions et pouvoirs découlant de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (ci-après « LAMP ») à l’égard de la Ville de Montréal et des organismes visés. 

Il est à noter que le Bureau de l’inspecteur général n’est pas : 

• un bureau d’inspection de bâtiment ; 
• en mesure de traiter des demandes liées à la salubrité, aux dommages, à l’octroi de permis privés de construction/rénovation, au signalement d’un nid-de-poule ou de travaux de voirie mal exécutés ou d’autres situations qui se trouvent dans le mandat des comptoirs de permis d’arrondissement ou de la ligne téléphonique municipale 3-1-1. 

Toute personne peut faire une dénonciation au Bureau de l’inspecteur général, notamment : 

• Citoyenne ou citoyen ; 
• Personne élue ; 
• Personnel politique ; 
• Personnel municipal ou d’un organisme public ; 
• Entreprise privée et son personnel ; 
• Soumissionnaire et adjudicataire d’un contrat public ; 
• Sous-traitant d’un adjudicataire ou d’un soumissionnaire de contrat ; 
• Association ou organisme public ou privé. 

Vous pouvez consulter la liste des personnes morales liées ici.

Non. Vous pouvez consulter la liste complète des villes et organismes sous la juridiction du Bureau de l’inspecteur général ici.

Également, le Bureau n’a aucune juridiction sur les organismes tels que les commissions scolaires, les cégeps, les universités et les centres hospitaliers. Il n’a pas non plus juridiction sur l’Autorité régionale de transport métropolitain ni sur la Communauté métropolitaine de Montréal.

Le Bureau de l’inspecteur général a l’obligation légale de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer l’anonymat de toute personne dénonciatrice.  Nous traitons d’une manière confidentielle, objective et impartiale toutes les dénonciations obtenues, et ce, sans égard à la fonction, au titre, au nombre d’années de service ou à la relation avec la Ville de Montréal de toute personne susceptible d’être impliquée dans une enquête éventuelle. 

Toute personne qui exerce ou menace d’exercer des mesures de représailles à l’égard d’une personne qui collabore avec le Bureau de l’inspecteur général commet une infraction et est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 20 000 $ pour une personne physique et jusqu’à 250 000 $ pour une entreprise ou un organisme. L’infraction est doublée en cas de récidive. 

Sont notamment présumées être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement d’une personne ainsi que toute sanction disciplinaire ou autre mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail (art. 57.1.15 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec). 

Par exemple, si vous êtes témoin ou informé d’actes répréhensibles, tels que : 

• Irrégularité aux processus d’octroi ou d’exécution de contrats ; 
• Collusion ; 
• Manœuvre dolosive (acte dans le but de tromper : mensonge, falsification de document, etc.) ; 
• Corruption ; 
• Fraude ; 
• Trafic d’influence ; 
• Conflit d’intérêts en matière contractuelle ; 
• Autres. 

Toute personne peut dénoncer ces situations. 

Dès que vous êtes témoin d’une situation problématique ou que vous avez pris connaissance d’une telle situation, avisez le Bureau de l’inspecteur général pour qu’il puisse faire les vérifications et les interventions le plus rapidement possible. Le Bureau de l’inspecteur possède des pouvoirs d’annulation de l’appel d’offres, de résiliation et de suspension de l’exécution d’un contrat.  Si la dénonciation est faite après la fin du contrat, ses moyens d’intervention sont plus limités. 

Après avoir reçu une dénonciation, les informations sont compilées dans un dossier confidentiel. Chaque dossier est analysé et traité par le Bureau de l’inspecteur général. 

Le Bureau communique avec le dénonciateur dans le cas où il a besoin de plus d’informations ou si le dossier est assigné à un enquêteur. Il n’y a pas de délai prescrit pour traiter les dénonciations reçues. 

Il est possible que le Bureau de l’inspecteur général en vienne à la conclusion que : 

• Aucun fait ne permet de supporter les allégations ; 
• Les informations signalées manquent de crédibilité. 
• Dans cette situation, aucune suite n’est donnée au dossier. 

Si la dénonciation est fondée, le Bureau de l’inspecteur général peut : 

• Effectuer une intervention en amont auprès de l’entité concernée ; 
• Faire une enquête ; 
• Annuler un processus de passation d’un contrat ; 
• Résilier ou suspendre l’exécution d’un contrat ; 
• Transmettre au conseil municipal ou à toute instance municipale ou paramunicipale un rapport faisant état de constatations ou de recommandations ; 
• Transférer le dossier à l’organisme ou l’unité administrative concernée. 

Oui, vous êtes tenu de collaborer si vous êtes un membre du personnel de la Ville de Montréal ou un organisme lié, ou encore si vous êtes impliqué dans une relation contractuelle avec la Ville de Montréal ou un organisme lié (en vertu du règlement sur la gestion contractuelle). Il est interdit : 

• D’entraver ou de tenter d’entraver de quelque façon que ce soit l’exercice des fonctions du Bureau de l’inspecteur général ; 
• De tromper par des réticences ou de fausses déclarations ; 
• De refuser de lui fournir un document ou un renseignement qu’il peut exiger, ou examiner, ou cacher, ou détruire un tel document ou renseignement. 

Oui. Le Bureau traite les cas en lien avec le processus contractuel et transfère les autres cas non reliés à son mandat aux entités concernées telles que le Contrôleur général de la Ville de Montréal ou au Commissaire à la lutte contre la corruption (UPAC). 

L’inspecteur général prend toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que l’anonymat d’une personne qui communique avec lui soit préservé. Dans le cadre de son mandat, il peut toutefois dévoiler l’identité de cette personne au Service de police de la ville ou au Commissaire à la lutte contre la corruption (UPAC). 

Chaque entreprise a le droit de contracter avec la Ville de Montréal.

Cependant, certaines entreprises perdent ce privilège si elles sont inscrites aux registres suivants :

Registre des personnes inadmissibles ou ayant contrevenu au Règlement sur la gestion contractuelle (voir lien PDF de la plus récente version vers le milieu de la page)

Registre des entreprises non admissible aux contrats publics

Chaque enquête étant unique, il est impossible de répondre avec précision à cette question. Cela dépend de la nature et de la précision de la dénonciation, de la problématique rapportée, du nombre de témoin à rencontrer ou encore de la quantité de documents à analyser. 

À la réception d’une plainte, nous évaluons sa recevabilité avant de procéder à son évaluation. Si la plainte est jugée recevable, l’organisme municipal est alors avisé du dépôt de la plainte et doit faire part de ses observations quant aux motifs contenus dans celle-ci. 

À compter de la réception des observations de l’organisme municipal, nous disposons de 14 jours pour rendre notre décision. Sous certaines conditions, nous pouvons prolonger ce délai. 

Au besoin, nous pouvons demander de reporter la date de dépôt des soumissions pour l’appel d’offres visé dans la plainte ou, dans le cas d’un un processus d’attribution, reporter la date prévue de conclusion du contrat. 

Au terme de l’examen de la plainte, nous transmettons une décision motivée et écrite à la personne plaignante ainsi qu’à l’organisme municipal. Selon la teneur de la plainte, la décision peut, selon la situation : 

• Confirmer la décision de l’organisme municipal ; 
• Recommander à l’organisme municipal d’apporter des modifications à ses documents d’appel d’offres ; 
• Recommander à l’organisme municipal d’annuler son appel d’offres ; 
• Notifier l’organisme municipal et le co-contractant que le contrat de gré à gré est résilié, si aucun avis d’intention n’a été publié ; 
• Rejeter la plainte puisque non fondée. 

Pour plus de détails sur le processus de traitement des plaintes, vous pouvez vous référer à loi sur l’Autorité des marchés publics.