PLAINTE

Sauf exception, les entreprises doivent en premier lieu déposer une plainte auprès de la Ville de Montréal ou un de ses organismes liésLes organismes liés incluent notamment : La Société de transport de Montréal; la Société du Parc Jean-Drapeau; l’Office municipal d’habitation de Montréal; l’Autorité régionale de transport métropolitain; BIXI Montréal, et autres.
Les villes reconstituées de l'agglomération de Montréal sont sous la juridiction de l’Autorité des marchés publics.
Si vous avez une question concernant un organisme qui serait lié ou non à la Ville de Montréal, vous pouvez utiliser la ligne de dénonciation du Bureau de l'inspecteur général afin d'obtenir une réponse à cet effet. au plus tard à la date limite de réception des plaintes inscrite au SEAO. Si vous n’êtes pas satisfaits de la décision de l’organisme, vous pouvez en deuxième lieu demander la révision de la décision auprès du Bureau de l’inspecteur général.